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Fumer dans la rue ![Imprimer la question](/IMG/imprimer.gif)
Bonsoir
Je voudrais savoir si a partir de demain on aura bien le droit de fumer dans la rue ? car on nous dit lieux publique d’accord mais où sera t il desormais interdit de fumer
Merci d avance
Réponse :
GA
- Art. R. 3511-1 du code de la santé publique L’interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif mentionnée à l’article L. 3511-7 s’applique : 1. Dans tous les lieux fermés et couverts qui accueillent du public ou qui constituent des lieux de travail ; 2. Dans les moyens de transport collectif ; 3. Dans les espaces non couverts des écoles, collèges et lycées publics et privés, ainsi que des établissements destinés à l’accueil, à la formation ou à l’hébergement des mineurs.
- Art. R. 3511-2 L’interdiction de fumer ne s’applique pas dans les emplacements mis à la disposition des fumeurs au sein des lieux mentionnés à l’article R. 3511-1 et créés, le cas échéant, par la personne ou l’organisme responsable des lieux. Ces emplacements ne peuvent être aménagés au sein des établissements d’enseignement publics et privés, des centres de formation des apprentis, des établissements destinés à ou régulièrement utilisés pour l’accueil, la formation, l’hébergement ou la pratique sportive des mineurs et des établissements de santé.
- La rue et les domiciles privés d’habitation ne sont donc pas concernés par l’interdiction, comme les lieux décrits ci dessus où il est autorisé d’installer des fumoirs.