Fumer dans la cour

Droits des Non Fumeurs

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Vous posez une question concernant un problème lié au tabac dans un lieu déterminé et notre équipe d’experts répond à votre interrogation et/ou vous conseille sur les démarches à suivre.

Questions-réponses

Cabine fumeur homologuée - 04/12/2007
Création d’un club interdit aux non fumeurs - 04/12/2007
Local attenant - 04/12/2007
Chambre en collectif - 04/12/2007
Du moment que l’on importune pas les non-fumeurs ou est le problême devant un tribunal ? - 03/12/2007
Discothèque et fumeurs provocateurs - 03/12/2007
Moyen orient - 03/12/2007
Je subis depuis de longues années le tabagisme passif - 03/12/2007
Problème : mon fils de 10 ans se trouve dans un établissement où un individu fume en continu ! que faire , - 03/12/2007
Question sur l’entree de mon immeuble - 02/12/2007
loi anti-tabac - 02/12/2007
Carte de voeux - 02/12/2007
Entretien d’embauche - 01/12/2007
Tabagisme passif occasionné par les bars - 01/12/2007
Devenir club privé - 01/12/2007

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Hier nous avons eu une note qui stipule que nous ne pouvons plus fumer dans l’entreprise . Il y a eu un algeco mis à notre disposition, mais qui n’est plus aux normes (ventilation) . Le patron peut-il nous empécher de fumer dans la cour de l’usine ? Y a t’il une loi ?

Réponse :

Le décret du 15 novembre 2006 n’interdit pas de fumer dans la cour, mais l’employeur est en droit d’élargir l’interdiction aux espaces qu’il souhaite voir protéger

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