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Fumer dans halls d’immeubles, escaliers, caves (parties communes de copropriété
Je viens de lire plusieurs de vos réponses au sujet de l’interdiction de fumer dans les parties communes d’un immeuble en copropriété. Vous dites que, ces lieux étant considérés comme recevant du public (facteurs, agents EDF, GDF, eau, personnel d’entretien...), il est interdit d’y fumer, selon la loi du 15/11/2006. Mais vous ajoutez qu’il n’ya pas encore de jurisprudence à ce sujet. Ca veut dire quoi exactement ? On est dans notre droit ou pas de faire respecter cette loi dans ces endroits-là ? Est-ce à l’un des copropriétaires ou au syndic de la faire respecter ? MerciRéponse :
GA
Dans certaines réponses anciennes, figure effectivement cette restriction jurisprudentielle. En effet, tant que des décisions de justice ne confirment pas, avec constance, l’interprétation d’un texte, il est toujours possible de le voir interpréter différemment.
Cependant, nous pouvons désormais nous appuyer sur des jurisprudences dont nous ignorions alors l’existence pour affirmer, avec peu de risque de nous tromper, qu’il est interdit de fumer dans les parties communes des immeubles.
C’est au bailleur, au conseil syndical ou au syndic, selon les cas, de veiller à la bonne application de la loi.