Fumer à l'exterieur des locaux dans une entreprise - DNF

Droits des Non Fumeurs

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Questions-réponses

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Pollution tabagique de voisinage et COVID 19 - 01/04/2020
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Pub illégale ? - 22/03/2020
Pollution tabagique entre voisins de maison ancienne - 16/03/2020
Inefficacité des contrôles dans les lieux de convivialité - 16/03/2020
Giflée pour avoir tenté d’exiger le respect de l’interdiction de fumer - 10/03/2020

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Fumer à l’exterieur des locaux dans une entreprise

A la grille d’une entreprise sur le site appartenant à l’entreprise peut’on interdire de fumer puisque c’est dehors

Réponse :

L’employeur est en droit d’élargir le principe de l’interdiction de fumer à tous les espaces qui dépendent de son autorité. Il ne peut pas, par contre, règlementer la consommation de tabac sur la voie publique.

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