L’interdiction de fumer, dont les conditions sont prévues à l’article R. 3511-1 du code de la santé publique ne s’applique pas dans les lieux d’habitation privés.

Dans le cadre d’un trouble de voisinage dû à une pollution tabagique en provenance d’un appartement voisin, il est possible d’évoquer le trouble anormal de voisinage mais à la condition d’être en mesure de prouver que cette nuisance est anormale. En effet, tout bailleur doit « assurer la jouissance paisible du logement et (...) et le garantir des vices ou défauts de nature à y faire obstacle (...) » en état et à l’entretien normal des locaux loués » ...(article 6 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989).

Cette situation demandera tout d’abord, de faire procéder à un constat de la réalité du tabagisme ambiant dans le domicile et ce, soit grâce à des témoignages officiels soit encore par constat d’huissier.

Si les témoignages ne sont pas suffisamment persuasifs, le juge pourra alors devenir votre interlocuteur et trouver une solution rapide à ce problème de trouble anormal de voisinage. Les interlocuteurs que vous pourrez contacter seront :

• Le Conciliateur de justice
• Le Tribunal de proximité
• Le Tribunal d’instance