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Questions-réponses

Fumée dans l’ascenseur  Imprimer la question

Madame,monsieur,

Je vis en copropriété et l’un de mes voisins se permet de fumer dans l’ascenceur d’environ 1m2, je lui ai demandé à maintes reprises d’arrêter car j’ai un nourrisson et dans un espace aussi clos que celui là c’et particulièrement dérangeant mais celui ci ne veut pas stopper !

Suis-je couverte par la loi evin ?que faire ?

MERCI.

Réponse :

Consultez la partie habitation privée des conditions d’application des lois qui protègent contre le tabagisme.

Les articles R. 3511-1 et suivants du code de la santé publique décrivent les conditions d’application de l’interdiction de fumer dans les lieux à usage collectif. Les ascenseurs sont des moyens de transport en commun.

DNF reste à votre disposition pour plus de renseignements.

GA 

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