Fumée au bureau

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Questions-réponses

Textes qui régissent l’installation d’un espace réservé aux fumeurs. - 31/05/2019
Tabagisme passif en collocation - 31/05/2019
Habitation polluée par un bar-à-chicha, pollution sonore et olfactive - 31/05/2019
Zone Fumeur illégale à l’arriéré du lycée - 28/05/2019
Locataires AirBnb causant une pollution tabagique de voisinage : Quels moyens pour y mettre fin ? - 27/05/2019
Tabagisme passif en entreprise mais en extérieur - 23/05/2019
Bébé de 2 mois subissant la pollution tabagique du voisin par le balcon - 23/05/2019
Existe-t-il une réglementation de la pollution tabagique par de la fumée produite en extérieur - 23/05/2019
Contribution au groupe de travail « Pollution tabagique de voisinage » - 22/05/2019
Appareils de mesure du taux de pollution tabagique - 22/05/2019
La cour intérieure d’un immeuble sert de fumoir aux salariés d’une entreprise - 22/05/2019
Non-respect de l’interdiction de fumer dans un bar-tabac - 22/05/2019
Tabagisme passif au travail, la fumée provenant de l’extérieur - 17/05/2019
Pollution tabagique de voisinage sans recours possible ? - 17/05/2019
Pollution tabagique de voisinage, en cause la VMC - 17/05/2019

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Bonjour,

J’ai fait un infarctus du myocarde fin 2000 (à 26 ans), j’étais employée dans une société depuis 3 ans dans un bureau fumeur où 4 personnes fumaient constamment !

Quels sont les moyens pour moi d’investiguer sur le lien de causalité entre mon accident et le fait d’avoir travaillé dans ce bureau fumeur, en accusant la non application de la loi EVIN ? dans quelles mesures pouvez vous m’aider dans ce sens ?

merci par avance

Réponse :

Le juge ne pourra établir ce lien que si vous apportez la preuve :

que votre accident était directement imputable à l’ambiance tabagique qui régnait dans votre entreprise,
que vous n’avez pas été soumise au tabagisme passif en dehors de l’entreprise,
que vous aviez mis en garde votre employeur contre la non application de la loi EVIN dans l’entreprise.

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