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Questions-réponses

Formulaire de plainte  Imprimer la question

Bonjour,

Pourriez vous je vous prie me faire parvenir le formulaire de plainte que je souhaite utiliser afin de déposer plainte contre tous les restaurants que je fréquente et qui ne respectent pas totalement la loi Evin.

En effet, ils ne protègent pas les non fumeurs des fumeurs car les zones délimités ne le sont que par une séparation virtuelle. Par avance je vous remercie.

Réponse :

Nous n’avons pas, à proprement parler, de formulaire de dépôt de plainte pour ce genre de situation car il nous faut compter sur la participation active des victimes du tabagisme passif.

Consultez les conditions particulières d’application de la loi dans les Bar et Restaurants, puis les conseils pratiques que DNF vous propose.

Si vous pensez pouvoir suivre cette démarche, DNF vous apportera son aide et son expérience qui dans de nombreux cas permettront de solutionner le problème avant d’entamer une procédure judiciaire longue et fastidieuse.

GA 

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