Formatrice fumant durant les heures de conduites, l'interdiction de fumer s'applique t-elle ? - DNF

Droits des Non Fumeurs

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Questions-réponses

Cabine fumeur homologuée - 04/12/2007
Création d’un club interdit aux non fumeurs - 04/12/2007
Local attenant - 04/12/2007
Chambre en collectif - 04/12/2007
Du moment que l’on importune pas les non-fumeurs ou est le problême devant un tribunal ? - 03/12/2007
Discothèque et fumeurs provocateurs - 03/12/2007
Moyen orient - 03/12/2007
Je subis depuis de longues années le tabagisme passif - 03/12/2007
Problème : mon fils de 10 ans se trouve dans un établissement où un individu fume en continu ! que faire , - 03/12/2007
Question sur l’entree de mon immeuble - 02/12/2007
loi anti-tabac - 02/12/2007
Carte de voeux - 02/12/2007
Entretien d’embauche - 01/12/2007
Tabagisme passif occasionné par les bars - 01/12/2007
Devenir club privé - 01/12/2007

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Formatrice fumant durant les heures de conduites, l’interdiction de fumer s’applique t-elle ?

Je suis actuellement des leçons de conduite afin de passer le permis. La monitrice est une fumeuse régulière : 2 cigarettes par heure. Elle fume dans le véhicule et ne fait qu’entrouvrir le carreau de la voiture.

Ce mode de tabagisme tombe-t-il sous le coup de l’interdiction légale de fumer sur son lieu de travail ou dans un endroit acceuillant du public ?

Réponse :

En vertu de l’article R.3511-1 du code de la santé publique, DNF estime que les auto-écoles sont des lieux fermés et couverts accueillant du public ainsi que des lieux de travail. Mais certaines administrations considèrent que ce sont des outils de travail non visés par l’interdiction de fumer.

En contrepartie, l’activité d’auto-école se déroulant dans le véhicule ne peut pas échapper à la définition de transport collectif visée par ce même article car l’élève et le moniteur sont nécessairement ensembles dans le véhicule.

Par ailleurs, le législateur a tenu à préciser, dans cet article et dans le suivant, sa volonté d’interdire toute consommation de tabac dans les espaces de formation (l’auto-école en est un), y compris lorsque la formation se déroule à l’air libre.

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