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Questions-réponses
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Tabagisme passif en collocation - 31/05/2019
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Zone Fumeur illégale à l’arriéré du lycée - 28/05/2019
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Tabagisme passif en entreprise mais en extérieur - 23/05/2019
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Appareils de mesure du taux de pollution tabagique - 22/05/2019
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Pollution tabagique de voisinage, en cause la VMC - 17/05/2019
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Fonction publique territoriale
Je travaille dans la fonction publique territorial. Ai-je le droit de fumer dans mon vehicule de service ?Si le véhicule est utilisé à titre professionnel et qu’il est susceptible d’être utilisé par d’autres salariés, l’interdiction de fumer prévue à l’article R. 3511-1 du code de la santé publique s’y applique.
S’il s’agit d’un véhicule qui vous est personnellement attribué, le code de la santé publique ne prévoit pas d’interdiction. Mais cela ne veut pas dire qu’il vous autorise à y fumer. En effet : Votre employeur est en droit de décider qu’il est interdit de fumer dans les véhicules qu’il met à la disposition de ses fonctionnaires ou contractuels.
Par ailleurs, l’article R. 412-6 du code de la route oblige le conducteur à « se tenir constamment en état et en position d’exécuter sans délais toutes les manoeuvres qui lui incombent ». Il en résulte que si vos mains sont occupées que ce soit pas une cigarette, un téléphone ou tout autre objet, vous risquez d’être condamné à payer une amende forfaitaire de deuxième classe d’un montant de 35 €.