Fin de la limitation des achats de tabac transfrontalier. 

Le gouvernement va supprimer les limitations légales à l’achat de tabac à l’étranger, sous la pression de Bruxelles, selon le projet de loi de finances rectificative présenté mercredi en Conseil des ministres, mais veillera toutefois à ce que tout achat de tabac à l’étranger reste lié à la consommation personnelle.

Actuellement, la législation française prévoit des limites quantitatives concernant la circulation (1 kg, soit 5 cartouches) et la détention (2 kg, soit 10 cartouches) sur le territoire français de tabac manufacturé, pour les particuliers ayant acheté ces produits dans d’autres pays de l’UE.

Or la Commission a considéré que « cette situation n’est pas conforme aux principes de libre-circulation » et à la législation, et elle a exigé en novembre 2009 de la France qu’elle assouplisse ces règles avant de décider, en juin, de la traduire devant la Cour européenne de justice.

Pour se mettre en conformité, le gouvernement « propose de supprimer dans le code général des impôts toute notion de quantité », selon le projet de loi de finances rectificative. La seule limite serait désormais celle de la « consommation personnelle » qui n’est pas chiffrée.

Cette restriction avait été mise en place en 2006, à la suite d’un amendement du député Yves Bur, très en pointe sur les questions de tabac, pour limiter les achats transfrontaliers qui se sont multipliés en 2004, après des augmentations de prix d’environ 40% en France. [...]

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