Faire respecter la loi Evin

Droits des Non Fumeurs

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DNF vous permet de poser vos questions en ligne et d’obtenir une réponse personnalisée dans un délai très bref.
Vous posez une question concernant un problème lié au tabac dans un lieu déterminé et notre équipe d’experts répond à votre interrogation et/ou vous conseille sur les démarches à suivre.

Questions-réponses

Voisin fumeur sur son balcon nous gêne, que pouvons-nous entreprendre ? - 17/03/2017
Quels sont les textes concernant les entrées et accès des écoles primaires et le tabac ? - 13/03/2017
Retour de l’omniprésence du tabac à la télévision et au cinéma, vous sentez - vous le courage de repartir au combat ? - 13/03/2017
Empoisonnement au tabac par ma voisine du dessous, des arguments de santé peuvent -ils être utilisés ? - 13/03/2017
Allergie ou hypersensibilité au tabac non brulé - 02/03/2017
Comment faire respecter la loi anti-tabac dans une gare ? - 02/03/2017
Forte gêne d’odeur de tabac provenant du logement situé sous le mien - 02/03/2017
Merci de valider mon dépôt de plainte portant sur la présence de fumeurs en gare de Montpellier sur le quai A fermé. - 02/03/2017
Quels sont les dangers du tabac ? - 02/03/2017
Mur mitoyen avec notre voisin grand fumeur, l’odeur de tabac envahit la chambre de nos enfants : danger ? recours ? ? - 02/03/2017
Est-ce que le quai de réception de marchandises d’un supermarché non couvert peut être fumeur ? - 28/02/2017
Odeur de fumée irrespirable dans tout notre appartement, Quel est mon recours possible ? - 28/02/2017
Est-il interdit de fumer dans une cabine personnelle de navire marchand ? - 18/02/2017
Pouvez - vous préciser votre réponse (16127) : Est-il possible d’interdire de fumer dans les meublés mis à disposition du 115 par une association telle que la notre ? - 18/02/2017
Autorisation de « pause-clope » pour les internes de notre lycée à 19h et 21h hors de l’enceinte de l’établissement, cette sortie est-elle légale ? - 18/02/2017

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Comment peut-on (sans déposer une plainte contre un établissement particulier) faire respecter l’interdiction de fumer dans les restaurants et bars ? Y a-t-il un service du ministère de la Santé où adresser un courrier dans ce sens ?

Réponse :

Le Ministère de la Santé a délégué à des association comme DNF la mission de veiller à ce que la loi soit respectée dans les lieux qui accueillent du public. Il ne pouvait cependant pas donner de pouvoir de police à ces associations.

Dans la pratique, les adhérents de DNF peuvent nous demander d’intervenir de manière préventive auprès de ces établissements, mais il reste toujours un travail individuel à effectuer sur le terrain par le demandeur.

Vous pouvez également utiliser le modèle de mise en demeure prévu pour les restaurants.

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