Faire respecter la loi Evin

Droits des Non Fumeurs

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DNF vous permet de poser vos questions en ligne et d’obtenir une réponse personnalisée dans un délai très bref.
Vous posez une question concernant un problème lié au tabac dans un lieu déterminé et notre équipe d’experts répond à votre interrogation et/ou vous conseille sur les démarches à suivre.

Questions-réponses

La publicité pour la cigarette électronique est-elle considérée comme une publicité en faveur du tabac ? - 30/03/2013
Possibilité de fumer dans les parkings à l’air libre ? - 28/03/2013
Vente de tabac à un mineur de 15 ans, que faire ? - 28/03/2013
Boutique collée à un fumoir d’ADP, exaspération des salariés, que faire ? - 28/03/2013
Quel est le montant de l’amende par les douanes en cas de contrôle ? - 28/03/2013
Que faire pour protéger les salariés du tabagisme passif ? - 28/03/2013
Trouble de voisinage par tabagisme subi - 22/03/2013
Fumer la cigarette électronique dans les lieux publics ? - 21/03/2013
Omniprésence du tabac au cinéma ! - 21/03/2013
Permission de fumer dans les abris-bus fermés ou non ? - 19/03/2013
Absence de la législation anti tabac aux terrasses des bars, restaurants de Nice et de ses environs ! - 11/03/2013
Actions à mener contre un débitant de tabac vendant du tabac à des mineurs ? - 11/03/2013
Emanation de fumée de cigarettes en provenance de VMC, que faire ? - 11/03/2013
Incitation à fumer de la part de la SNCF ! - 11/03/2013
Manque réel de volonté d’une application ferme de la loi Evin en France ? - 07/03/2013

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Comment peut-on (sans déposer une plainte contre un établissement particulier) faire respecter l’interdiction de fumer dans les restaurants et bars ? Y a-t-il un service du ministère de la Santé où adresser un courrier dans ce sens ?

Réponse :

Le Ministère de la Santé a délégué à des association comme DNF la mission de veiller à ce que la loi soit respectée dans les lieux qui accueillent du public. Il ne pouvait cependant pas donner de pouvoir de police à ces associations.

Dans la pratique, les adhérents de DNF peuvent nous demander d’intervenir de manière préventive auprès de ces établissements, mais il reste toujours un travail individuel à effectuer sur le terrain par le demandeur.

Vous pouvez également utiliser le modèle de mise en demeure prévu pour les restaurants.

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