L’article R. 3511-1 du code de la santé publique stipule qu’il est interdit de fumer « dans tous les lieux fermés et couverts qui accueillent du public ou qui constituent des lieux de travail ». L’interdiction de fumer n’est donc pas établie en fonction du statut juridique. Un établissement privé reste soumis à cette interdiction au même titre que les autres s’il reçoit du public et/ou constitue un lieu de travail.

L’article 5 du décret du 15 novembre 2006 prévoit une dérogation jusqu’au 1er janvier 2008 pour les « débits permanents de boissons à consommer sur place, casinos, cercles de jeu, débits de tabac, discothèques, hôtels et restaurants. » Après cette date, ces établissements dont vous faites partie ne pourront créer un espace fumeur que dans les conditions prévues par les articles R. 3511-2 et suivants du code de la santé publique