Expliquez-moi mes droits et dites-moi comment les faire respecter

Droits des Non Fumeurs

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Vous posez une question concernant un problème lié au tabac dans un lieu déterminé et notre équipe d’experts répond à votre interrogation et/ou vous conseille sur les démarches à suivre.

Questions-réponses

Application du décret du 29 mai 1992. - 28/04/2002
Statistiques sur les décès dus au tabac avant l’âge de 40 ans - 25/04/2002
Annuaire des restaurants - 24/04/2002
Restaurant, comment leur imposer le respect de la loi EVIN - 24/04/2002
Dans le collège et lycée de mes enfants, la cour de récréation comprend un coin fumeurs. Est-ce bien légal ? - 20/04/2002
Appartement meublé non fumeur : comment l’imposer ? - 19/04/2002
Gène occasionnée par le tabagisme dans les lieux privés. - 10/04/2002
Comment adhérer ? - 06/04/2002
Cigarettes dans les parties communes d’une résidence ? peut-on les interdire ? - 04/04/2002
Loi EVIN : la France a-t-elle injonction de procéder à une modification du code du travail ? - 27/03/2002
Supporter un fumeur de cigares dans son bureau : est-ce une fatalité ? - 26/03/2002
Statistiques sur les décès dus au tabac avant l’âge de 40 ans. - 25/03/2002
Question sur la gène occasionnée par le tabagisme - 20/03/2002
Zone fumeur improvisée - 17/03/2002
Les restaurateurs font la loi ! - 16/03/2002

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Bonjour, J e suis employé d’un etablissement ouvert au public totalement fermé sur l’exterieur. Aucune restriction sur le tabac n’est appliquée dans la salle ouverte au public sauf une partie infime de 15M2 sur une surface totale de 400M2

La loi sur le tabac est elle applicable et dans quelles dispositions ? Les cigarettes sont elles autorisées a un comptoir de bar ? ou de banque ?

Comment faire appliquer la loi dans mon entreprise qui fait partie du secteur privé ?

Comment dois-je faire pour faire effectuer un contrôle concernant les extractions d’air de cette salle trop souvent pleine de fumée de cigarettes ?

Réponse :

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Utilisez ensuite cet outil qui peut vous aider à analyser certaines situations.

Inspirez-vous, en dernier lieu, de la méthode pratique proposée par DNF pour faire respecter vos droits.

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