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  • Vous posez une question concernant un problème lié au tabac dans un lieu déterminé et notre équipe d’experts répond à votre interrogation et/ou vous conseille sur les démarches à suivre.

 

Questions-réponses

Expliquez-moi mes droits et dites-moi comment les faire respecter Imprimer la question

Bonjour, J e suis employé d’un etablissement ouvert au public totalement fermé sur l’exterieur. Aucune restriction sur le tabac n’est appliquée dans la salle ouverte au public sauf une partie infime de 15M2 sur une surface totale de 400M2

La loi sur le tabac est elle applicable et dans quelles dispositions ? Les cigarettes sont elles autorisées a un comptoir de bar ? ou de banque ?

Comment faire appliquer la loi dans mon entreprise qui fait partie du secteur privé ?

Comment dois-je faire pour faire effectuer un contrôle concernant les extractions d’air de cette salle trop souvent pleine de fumée de cigarettes ?

Réponse :

Renseignez vous ici sur vos droits

Utilisez ensuite cet outil qui peut vous aider à analyser certaines situations.

Inspirez-vous, en dernier lieu, de la méthode pratique proposée par DNF pour faire respecter vos droits.

GA 

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