- Qui sommes nous ?
-
Droit & Loi
- Traités et Textes Internationaux
- Législation Européenne
- Législation Française
- Information & documentation
- Actions Judiciaires
-
Agir
- Dépôt de plainte
- Questions-réponses
- Conseils pratiques
- Campagnes de Prévention
- TERRASSE
- Centre de ressources
- DNF vous permet de poser vos questions en ligne et d’obtenir une réponse personnalisée dans un délai très bref.
- Vous posez une question concernant un problème lié au tabac dans un lieu déterminé et notre équipe d’experts répond à votre interrogation et/ou vous conseille sur les démarches à suivre.
Questions-réponses
-
Chez moi les invités peuvent fumer dans la maison - 14/12/2007
-
Méthode douce - 13/12/2007
-
Le tabac en centre de vacances (associatif) - 13/12/2007
-
Qu’est-ce que le tabagisme passif ? - 13/12/2007
-
De quoi est composé la cigarette ? - 12/12/2007
-
Tabagisme passif appartement privé - 12/12/2007
-
Tabagisme passif dans un ministère - 11/12/2007
-
Pourquoi les adolescents fument-ils ? - 11/12/2007
-
Démarches pour porter plainte contre la SNCF - 10/12/2007
-
Affichage interdiction de fumer - 10/12/2007
-
Peut-on transformer ce lieu en un club prive - 10/12/2007
-
Club privé - 10/12/2007
-
Petits cafés de quartier - 09/12/2007
-
Lieu public privé... - 09/12/2007
0 ...
3180
|
3195
|
3210
|
3225
|
3240
|
3255
|
3270
|
3285
|
3300
... 5505
Voir l'ensemble des questions
Existe-t-il une réglementation pouvant imposer au propriétaire de faire des travaux d’isolation de mon logement ?
Bonjour,
Suite à ma récente question, et à la réponse que vous y avez apportée, je souhaiterais une précision complémentaire : Existe-t-il une réglementation pouvant imposer au propriétaire (1 seul propriétaire pour tout l’immeuble, je suis locataire) de faire des travaux d’isolation de mon logement ?
Merci pour l’aide que vous pourrez m’’apporter.
Bien cordialement,
Vous avez reçu la méthode à suivre pour obtenir que la justice vous apporte son aide. Voici le texte supplémentaire auquel vous pourrez vous rattacher pour effectuer ces démarches :
Article 6-1 de la loi 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986
Créé par Loi n°2007-297 du 5 mars 2007 - art. 18 JORF 7 mars 2007
« Après mise en demeure dûment motivée, les propriétaires des locaux à usage d’habitation doivent, sauf motif légitime, utiliser les droits dont ils disposent en propre afin de faire cesser les troubles de voisinage causés à des tiers par les personnes qui occupent ces locaux. »