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Questions-réponses

Existe-t’il une protection pour le travailleur qui rentre au domicile d’un fumeur ? Imprimer la question

Existe-t’il une protection pour le travailleur qui rentre au domicile d’un fumeur ? Il est exposé au tabagisme passif pendant son travail mais est rentré dans un lieu privé. Que précise la loi ?
Réponse :
  • Le décret du 15 novembre a précisément été pris au regard de l’évolution de la jurisprudence en matière de protection des travailleurs. Les salariés sont désormais en droit d’exiger le respect de leur environnement contre la pollution tabagique.
  • Depuis, notamment, l’arrêt de la Cour de Cassation du 29 juin 2005, l’employeur est soumis à l’obligation de sécurité de résultat concernant la santé de son personnel confronté au tabagisme passif.
  • Depuis également les décisions concordantes qui autorisent le salarié à exercer son droit de retrait lorsqu’il estime que sa santé est mise en danger par le tabagisme passif sur son lieu de travail
  • Par ailleurs l’article R. 3511-1 du code de la santé publique précise bien que le lieu de travail est non-fumeur.
GA 

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