- Qui sommes nous ?
-
Droit & Loi
- Traités et Textes Internationaux
- Législation Européenne
- Législation Française
- Information & documentation
- Actions Judiciaires
-
Agir
- Dépôt de plainte
- Questions-réponses
- Conseils pratiques
- Campagnes de Prévention
- TERRASSE
- Centre de ressources
- DNF vous permet de poser vos questions en ligne et d’obtenir une réponse personnalisée dans un délai très bref.
- Vous posez une question concernant un problème lié au tabac dans un lieu déterminé et notre équipe d’experts répond à votre interrogation et/ou vous conseille sur les démarches à suivre.
Questions-réponses
-
Infirmier - 06/03/2007
-
Routier - 06/03/2007
-
Fenêtre ouverte et fumeur - 06/03/2007
-
Pourquoi cet acharnement ? - 06/03/2007
-
Bar galerie marchande - 06/03/2007
-
Opéra de Paris - 05/03/2007
-
Decret et loi - 05/03/2007
-
Provocation intolérable - 05/03/2007
-
Mise en demeure ou plainte ? - 05/03/2007
-
Abus de pouvoir ? - 05/03/2007
0 ...
3810
|
3825
|
3840
|
3855
|
3870
|
3885
|
3900
|
3915
|
3930
... 5505
Voir l'ensemble des questions
Existe-t’il une protection pour le travailleur qui rentre au domicile d’un fumeur ? ![Imprimer la question](/IMG/imprimer.gif)
Existe-t’il une protection pour le travailleur qui rentre au domicile d’un fumeur ?
Il est exposé au tabagisme passif pendant son travail mais est rentré dans un lieu privé.
Que précise la loi ?
Réponse :
GA
- Le décret du 15 novembre a précisément été pris au regard de l’évolution de la jurisprudence en matière de protection des travailleurs. Les salariés sont désormais en droit d’exiger le respect de leur environnement contre la pollution tabagique.
- Depuis, notamment, l’arrêt de la Cour de Cassation du 29 juin 2005, l’employeur est soumis à l’obligation de sécurité de résultat concernant la santé de son personnel confronté au tabagisme passif.
- Depuis également les décisions concordantes qui autorisent le salarié à exercer son droit de retrait lorsqu’il estime que sa santé est mise en danger par le tabagisme passif sur son lieu de travail
- Par ailleurs l’article R. 3511-1 du code de la santé publique précise bien que le lieu de travail est non-fumeur.