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Questions-réponses
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Comment faire respecter mes droits à l’hôpital ? - 20/09/2004
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Bon restaurant... enfumé.. !!! - 17/09/2004
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Peut-on fumer dans un établissement scolaire ? - 17/09/2004
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Un espace fumeur est il obligatoire ? - 15/09/2004
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Existe-t-il une loi sur la fréquence autorisée pour un fumeur 
Existe-t-il une loi sur la fréquence autorisée pour un fumeur
Réponse :
GA
- En supposant que votre question concerne les pauses-cigarettes dans l’entreprise, vous devez savoir que le code du travail n’en prévoit aucune et qu’une telle pratique pourrait comporter un caractère discriminatoire pour les non-fumeurs.
- Fumer dans l’entreprise ne peut donc plus se concevoir que dans le cadre des pauses communes à l’ensemble du personnel et à condition qu’il y ait un lieu prévu à cet effet et conforme à la règlementation ou que vous soyez autorisé à sortir de l’entreprise pendant la pause.
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