Existe-t-il une distance minimum entre une zone fumeur et une zone de travail ?

Droits des Non Fumeurs

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Questions-réponses

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Réponse :

Si l’espace fumeur répond aux exigences formulées dans l’article R.3511-3 du code de la santé publique, il n’existe aucune distance à respecter entre cet espace et le reste du lieu.

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