Les deux articles évoqués par votre avocat ont été abrogés par l’Ordonnance n°2016-623 du 19 mai 2016 et se retrouvent désormais aux articles L.3512-8 [1]et R.3512-3 [2] qu’il faut lire jusqu’à son terme. En effet, et comme cela était déjà le cas avant 2016 pour les espaces réservés aux fumeurs : “Ces emplacements ne peuvent pas être aménagés au sein des établissements d’enseignement publics et privés,...”

Comme cela a été décrit par DNF et son partenaire, le CNCT, lors du procès qu’ils ont mené devant le tribunal administratif, c’est au syndicat national des personnel de direction de l’éducation nationale (SNPDEN) que l’on doit cette tentative de réintroduction des « espaces fumeurs » dans les collèges et lycées.

« DNF-Pour un Monde Zérotabac » met à la disposition de ses adhérents une procédure amiable de demande de mise en conformité qui peut éventuellement aller jusqu’à la saisine du tribunal administratif. Pour y accéder, écrire à DNF-QR sous la référence Lycée-17662 ; un certain nombre de renseignements seront en effet à fournir pour monter le dossier.