- DNF vous permet de poser vos questions en ligne et d’obtenir une réponse personnalisée dans un délai très bref.
- Vous posez une question concernant un problème lié au tabac dans un lieu déterminé et notre équipe d’experts répond à votre interrogation et/ou vous conseille sur les démarches à suivre.
Questions-réponses
-
La cigarette a l’ecole - 29/10/2002
-
Et au Maroc, que fait-on contre le tabagisme ? - 24/10/2002
-
Des wagons fumeurs sur la ligne coulommier-paris est - 23/10/2002
-
Dans mon lycée c’est un véritable fléau - 23/10/2002
-
Où puis-je me procurer des affiches anti tabac ? - 22/10/2002
-
La fumée de cigarette entre chez nous - 22/10/2002
-
La fumée dérange l’intérimaire : on la licencie - 22/10/2002
-
Tabagisme dans l’entreprise - 16/10/2002
-
Locaux associatifs - 15/10/2002
0 ...
5280
|
5295
|
5310
|
5325
|
5340
|
5355
|
5370
|
5385
|
5400
... 5505
Voir l'ensemble des questions
Existe t’il une affichette règlementaire permettant de définir l’interdiction de fumer et son périmètre à l’extérieur des locaux d’entreprise ? 
Bonjour,
Existe t il un dispositif qui permet de sensibiliser/contraindre les fumeurs afin qu’ils ne puissent plus fumer à proximité des locaux d’entreprise (Accueil, proximité des fenêtres...) ?
Est il possible pour un locataire d’un immeuble de bureaux de définir un périmètre à l’extérieur d’interdiction de fumer à l’aide d’une signalétique règlementaire d’interdiction ?
Bien Cordialement
PB
Il n’existe pas de dispositif législatif permettant à un chef d’entreprise d’interdire de fumer en dehors de l’enceinte de l’entreprise. Cependant, le décret du 15 novembre 2006 a renforcé une jurisprudence de la Chambre sociale 03-44 412 de la Cour de Cassation en date du 29 juin 2005 stipulant l’obligation de sécurité de résultat de l’employeur quant à la protection de ses salariés confrontés au tabagisme passif, notamment dans le cadre d’une décision patronale. L’employeur a obligation de tout mettre en œuvre pour faire respecter l’interdiction de fumer dans son entreprise.
Par ailleurs, sortir à l’extérieur de l’entreprise pour fumer reste considéré comme une occupation personnelle du salarié. Par conséquent, à ce titre, l’employeur est en droit de ne pas accepter de telles pauses.
L’employeur n’a pas l’obligation d’instaurer des pauses spéciales en faveur des fumeurs. La loi n’impose aucun aménagement du temps de travail pour le salarié fumeur. En outre, il convient ici de veiller à ne pas créer de discrimination envers les non-fumeurs.
L’autorisation de sortir à l’extérieur de l’entreprise pendant les pauses pour fumer, si elle est accordée aux fumeurs, doit donc être accordée à l’ensemble du personnel de même catégorie, sinon ce principe prendrait un caractère discriminatoire.
Sortir, même pour fumer, implique une autorisation, fût-elle tacite, du chef d’entreprise qui, de ce fait, devient responsable des conséquences que cette autorisation peut faire peser sur la santé du personnel qui pourrait être confronté à la nuisance.
Comme le fait d’effectuer une courte pause pour fumer en dehors des locaux de l’entreprise n’a pas pour effet de suspendre le contrat de travail, l’employeur reste donc responsable des accidents qui pourraient survenir à son salarié.
Si, par contre, le lieu où l’on fume se trouve dans un espace compris dans l’enceinte de l’entreprise, un mauvais choix de son emplacement entraine la responsabilité de l’employeur qui dispose, dans ce cas, de la possibilité d’apposer dans un espace adéquat le pictogramme officiel d’autorisation de fumer
