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Questions-réponses
Existe t-il un texte qui interdise aux mineurs de consommer du tabac ? 
Bonjour.
Légalement, les mineurs n’ont pas le droit d’acheter de tabac. Mais existe-il un texte qui interdise aux mineurs de CONSOMMER du tabac ?
Je ne trouve pas de réponse à ma question.
Je vous remercie beaucoup de votre attention.
Cordialement.
Réponse :
GA
VA
Concernant les mineurs, la loi ne vise pas l’interdiction de fumer mais l’interdiction de vente.
Seul l’article R3512-9 du code de la santé publique vise indirectement les mineurs en leur interdisant d’accéder aux fumoirs organisés au sein des lieux où fumer est interdit.
| R3512-9 Les mineurs ne peuvent accéder aux emplacements mentionnés au premier alinéa de l’article R. 3512-3. |
Sources complémentaires : Ministère des solidarités et de la santé :Tabac et mineurs
