Etonnement de ma part à constater la profusion de terrasses « fumeurs » dans les cafés, que faire face à cela ? - DNF

Droits des Non Fumeurs

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Questions-réponses

du jour au lendemain la direction nous a interdit de fumer pendant les heures de travail, sauf deux personnes des bureaux.. - 17/07/2010
J’habite en immeuble collectif et le voisin du dessous, gros fumeur, m’incommode par les effluves de fumées de son tabac.. - 17/07/2010
Mon entreprise a un lieu pour fumer, des bancs y étaient disposés.. - 08/07/2010
Après les cigares de M Dutronc , les cigares de M Blanc .. - 06/07/2010
J’ai quitté mon poste de travail après un échange houleux avec mon patron par lequel je lui signifiais mon ras le bol de travailler dans une atmosphère polluée par la fumée de cigarette.. - 29/06/2010
Les cendriers sur les terrasses de café sont ils légaux ou interdits ? - 29/06/2010
Que risque-t-on à travailler dans une pièce où l’on a fumé ? - 27/06/2010
je travaille dans une crèche.. - 27/06/2010
Dans ma société, l’espace fumeur a été installé juste sous les fenêtres, au niveau de la porte principale de la société.. - 27/06/2010
Je travaille dans l’hôtellerie-restauration.. - 22/06/2010
J’aurais aimé savoir comment, avec la loi anti-tabac, un salon de thé et narguilé peut respecter la loi ? - 22/06/2010
Au théâtre, les acteurs, à tour de rôle, n’ont quasiment pas arrêté de fumer. - 22/06/2010
Le patron et les employés fument dans le restaurant mais également dans la cuisine.. - 18/06/2010
Comme il s’agit d’une enceinte sportive accueillant des mineurs (sur le terrain et dans les gradins), est-il autorisé de laisser fumer ? - 18/06/2010
Les employés des différentes sociétés qui ont leur siège dans l’immeuble où je suis propriétaire d’un studio en rdc ont l’habitude de prendre leurs pauses dans la cour - 17/06/2010

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Etonnement de ma part à constater la profusion de terrasses « fumeurs » dans les cafés, que faire face à cela ?

Madame, Monsieur,

Je m’étonne de la propension des cafés à installer une terrasse « fumeurs ». La plupart du temps, ces terrasses sont closes, hormis le mince jour qui sépare le store des baies vitrées. De ce fait, à l’intérieur du café, la fumée s’introduit, et on la sent parfaitement.

Que faire face à cela ? À qui se plaindre ? On a l’impression que la loi anti-tabac est totalement contournée.

Le résultat étant aussi que trouver un endroit sans terrasse, dans certains quartiers de Paris, est difficile.

Cordialement.

Réponse :

DNF a obtenu gain de cause dans cinq décisions de la Cour d’appel de Versailles le 11 juin 2015 dernier, ce qui met fin à 5 années de procédure judiciaire et confirme que l’interdiction de fumer concerne aussi les terrasses lorsqu’elles deviennent des lieux fermés et couverts.

Il faut savoir que lorsqu’une terrasse est couverte et fermée, elle ne peut pas être affectée à la consommation de tabac. Cette interprétation a désormais été confirmée par les décisions la Cour de cassation en juin 2013 et par la Cour d’appel de Versailles le 11 juin 2015

Par contre, lorsque la façade frontale est totalement ouverte, l’interdiction de fumer ne s’applique pas au titre de la loi mais pourrait être décidée par le propriétaire de l’établissement.

Par contre, en cas de non respect, il conviendra de faire appel aux services du commissariat dont dépend géographiquement cet établissement pour veiller à sa mise en conformité ou demander à DNF un accompagnement dans cette démarche (01 42 77 06 56)

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