- Qui sommes nous ?
-
Droit & Loi
- Traités et Textes Internationaux
- Législation Européenne
- Législation Française
- Information & documentation
- Actions Judiciaires
-
Agir
- Dépôt de plainte
- Questions-réponses
- Conseils pratiques
- Campagnes de Prévention
- TERRASSE
- Centre de ressources
- DNF vous permet de poser vos questions en ligne et d’obtenir une réponse personnalisée dans un délai très bref.
- Vous posez une question concernant un problème lié au tabac dans un lieu déterminé et notre équipe d’experts répond à votre interrogation et/ou vous conseille sur les démarches à suivre.
Questions-réponses
-
Tabagisme passif entre villas voisines - 08/03/2020
-
Réglementation bar à chicha - 06/03/2020
-
Pollution tabagique entre voisins d’immeuble - 24/02/2020
-
Pollution tabagique en lycée professionnel - 17/02/2020
-
Pollution tabagique en boîte de nuit - 17/02/2020
-
Pollution tabagique à l’intérieur d’un restaurant - 17/02/2020
-
Tabagisme passif en entreprise - 12/02/2020
-
Tabagisme passif au travail - 10/02/2020
-
Pétition pour des terrasses sans tabac - 06/02/2020
-
Pollution tabagique de voisinage en immeuble ancien - 30/01/2020
-
Pollution tabagique en terrasse fermée et couverte - 24/01/2020
-
Espaces fumeurs illégaux dans les collèges et lycées - 22/01/2020
0 ...
15
|
30
|
45
|
60
|
75
|
90
|
105
|
120
|
135
... 5505
Voir l'ensemble des questions
Etablissement public et loi EVIN
L’entreprise, chez nous établissement public, a-t-elle l’obligation de créer des espaces fumeurs dans les parties communes administratives où ne vient pas le public ?
Sinon comment gérer le problème des fumeurs ?
La loi EVIN s’applique dans les établissements publics de la même manière que dans les entreprises privées ; les parties du code du travail traitant de l’hygiène et de la sécurité, également.
L’employeur n’est pas dans l’obligation de mettre des espaces à la disposition des fumeurs, comme le précise l’article R. 3511-5 du code de la santé publique. DNF considère cependant qu’il est préférable d’organiser un espace correct et conforme à la réglementation pour accueillir les fumeurs. Cette tolérance est vouée à la disparition car certains fumeurs, plutôt que de demander le respect de leurs droits, ont préféré depuis 1991 ignorer la loi et imposer leur tabagisme provocateur en tous lieux, or la pollution d’un seul fumeur suffit à incommoder l’ensemble des salariés qui l’entourent.