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Etablissement public : Est il possible d’interdire de fumer dans une une terrasse couverte et ouverte ? Imprimer la question

Bonjour,

je suis en charge de la sécurité dans un établissement public.

Nous disposons d’une terrasse couverte et ouverte sur l’extérieur située dans le prolongement de notre salle de pause.

est il possible d’interdire celle-ci aux fumeurs ?

Auriez-vous des conseils à m’apporter ?

Merci par avance.

Réponse :

L’interdiction de fumer dans certains lieux ne peut pas être considérée comme une autorisation de fumer si ce lieu répond aux exceptions contenues dans la loi. Le responsable des lieux est en effet en droit de décider de cette interdiction dans tout ou partie de son établissement.

Par ailleurs, le code du travail, de jurisprudence constante, lui enjoint non seulement de mettre en place les moyens de protéger la santé des salariés mais également de veiller à ce que cette protection soit effective.

Vous ne devriez donc avoir aucune difficulté à faire valoir le danger que représente la fumée de tabac pour ceux qui fréquentent la salle de pause.

GA 

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