Etablissement pénitentiaire et loi Evin

Droits des Non Fumeurs

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Questions-réponses

Comment faire pour forcer mon entreprise à respecter les droits des non fumeurs ? - 27/08/2001
Tabagisme et bureau collectif : quelle loi s’y applique ? - 13/08/2001
Restaurant : quels sont mes droits en tant que non fumeur ? - 09/08/2001
Métro : Une situation qui si elle n’est pas réglée rapidement risque de dégénérer - 09/08/2001
Prévention du tabagisme chez les 10-18 ans - 09/08/2001
Restaurant : pas de panneau, pas de ventilation et des fumeurs ! - 09/08/2001
Jeunes qui fument sous les panneaux d’interdiction - 09/08/2001

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Madame, Monsieur,

Je suis Surveillant Pénitentiaire à xxx

La Loi Evin n’est pas respectée au sein de la Maison d’Arrêt, tant par les détenus, que par le personnel Pénitentiaire (CSP, Premier Surveillant, etc.) malgré une note de service.

Nous retrouvons des détenus fumeurs dans les coursives et les couloirs. Dans des locaux (PIC, PCI, « endroit clos »etc.) on ressent une forte odeur de tabac lors des relèves due à une ventilation trop faible voir inexistante à l’intérieur de ces postes (code du travail).

Dans les vestiaires (pas de séparation, ni de panneau interdiant de fumer), dans la salle d’appel (idem), la salle de restauration en service de nuit (idem), dans les couloirs menant en détention (idem), rien n’est prévu (local ou autres) pour les fumeurs ou les non-fumeurs, etc.

Lors des fouilles de cellule il m’arrive de rentrer dans des cellules de fumeur et on ne peut rien y faire.

Pour ma part je ne fume pas et je n’ai jamais fumé, et pourtant je souffre du tabagisme passif avec des toux, des maux de tête, des bronchites à répétition sans compter sur tous les effets néfastes du tabac.

Comptant sur vous pour me dire comment faire appliquer la loi Evin au sein de cet établissement.

Vous remerciant par avance,

Réponse :

Les cellules individuelles, si un règlement intérieur ne stipule pas le contraire, doivent être considérées comme espaces privatifs non soumis aux règles contenues dans le décret 92-478 du 29 mai 1992. Si ces espaces sont mis à la disposition d’usagers fumeurs, ils doivent respecter les conditions d’utilisation prévues aux articles 2, 3, 5, et 6 du décret précité. Vous pouvez également arguer auprès de votre administration du fait que ces cellules constituent votre lieu de travail (art 1 du décret)

Prenez connaissance de vos droits et des devoirs de votre entreprise concernant la protection contre le tabagisme.

Lisez ensuite les conseils pratiques que DNF vous propose. Lorsque vous aurez analysé votre situation au regard des lois qui protègent contre le tabagisme, vous pourrez à nouveau vous rapprocher de nous.

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