Etablissement pénitentiaire et loi Evin

Droits des Non Fumeurs

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DNF vous permet de poser vos questions en ligne et d’obtenir une réponse personnalisée dans un délai très bref.
Vous posez une question concernant un problème lié au tabac dans un lieu déterminé et notre équipe d’experts répond à votre interrogation et/ou vous conseille sur les démarches à suivre.

Questions-réponses

Quand est-il prévu de faire une page de votre association sur Facebook et/ou Tweeter ? - 29/01/2011
Régulièrement je sens de la fumée de cigarette dans ma salle de bain et ma chambre. - 29/01/2011
Mon tabagisme a été initié par l’armée et la S.E.I.T.A. - 29/01/2011
Parlement européen et interdiction de fumer - 29/01/2011
Galerie marchande couverte et non fermée dans la journée aux extrémités - 29/01/2011
je me fais enfumer chez moi. Mon voisin fumeur et moi partageons le même conduit. - 29/01/2011
Les mauvaises nouvelles se bousculent.. - 29/01/2011
Victime des fumeurs dans mon travail, je suis allé voir mon chef d’équipe pour demander son aide et il m’a répondu « fais toi oublier et cela devrait se calmer » - 28/01/2011
Bar à chicha sans fumoir - 24/01/2011
Je souhaiterais commander des flyers et affiches - 24/01/2011
La fumée de cigarette des voisins de chambre passait par la porte de communication entre les 2 chambres : est-ce normal ? - 24/01/2011
Ne pourrait-on pas imposer des cours d’éducation de prévention contre le tabac ? - 22/01/2011
Ces mégots sont jetés forcément de fenêtres appartenant à une ou plusieurs sociétés - 22/01/2011
La machination a réussi.. - 21/01/2011
Demander aux autres de tout faire à sa place, c’est s’absoudre de tout acte personnel et ressemble à s’y méprendre à de l’hypocrisie - 21/01/2011

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Madame, Monsieur,

Je suis Surveillant Pénitentiaire à xxx

La Loi Evin n’est pas respectée au sein de la Maison d’Arrêt, tant par les détenus, que par le personnel Pénitentiaire (CSP, Premier Surveillant, etc.) malgré une note de service.

Nous retrouvons des détenus fumeurs dans les coursives et les couloirs. Dans des locaux (PIC, PCI, « endroit clos »etc.) on ressent une forte odeur de tabac lors des relèves due à une ventilation trop faible voir inexistante à l’intérieur de ces postes (code du travail).

Dans les vestiaires (pas de séparation, ni de panneau interdiant de fumer), dans la salle d’appel (idem), la salle de restauration en service de nuit (idem), dans les couloirs menant en détention (idem), rien n’est prévu (local ou autres) pour les fumeurs ou les non-fumeurs, etc.

Lors des fouilles de cellule il m’arrive de rentrer dans des cellules de fumeur et on ne peut rien y faire.

Pour ma part je ne fume pas et je n’ai jamais fumé, et pourtant je souffre du tabagisme passif avec des toux, des maux de tête, des bronchites à répétition sans compter sur tous les effets néfastes du tabac.

Comptant sur vous pour me dire comment faire appliquer la loi Evin au sein de cet établissement.

Vous remerciant par avance,

Réponse :

Les cellules individuelles, si un règlement intérieur ne stipule pas le contraire, doivent être considérées comme espaces privatifs non soumis aux règles contenues dans le décret 92-478 du 29 mai 1992. Si ces espaces sont mis à la disposition d’usagers fumeurs, ils doivent respecter les conditions d’utilisation prévues aux articles 2, 3, 5, et 6 du décret précité. Vous pouvez également arguer auprès de votre administration du fait que ces cellules constituent votre lieu de travail (art 1 du décret)

Prenez connaissance de vos droits et des devoirs de votre entreprise concernant la protection contre le tabagisme.

Lisez ensuite les conseils pratiques que DNF vous propose. Lorsque vous aurez analysé votre situation au regard des lois qui protègent contre le tabagisme, vous pourrez à nouveau vous rapprocher de nous.

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