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Questions-réponses
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Association et loi anti-tabac - 08/12/2007
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Club privé - 07/12/2007
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Dérogation ? - 07/12/2007
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Jeux de Boules de Fort - 06/12/2007
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Faire d’un bar un club privé - 06/12/2007
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Impact sur la croissance - 06/12/2007
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Le tabac en Roumanie - 05/12/2007
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Au bureau - 05/12/2007
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Du concret, svp... - 05/12/2007
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Législation sur les bar privés - 05/12/2007
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Fumer dans le couloir de ma chambre - 05/12/2007
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Contrôleurs assermentés - 04/12/2007
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Compil de la loi - 04/12/2007
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Passage de la fumée entre appartements - 04/12/2007
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Est-il possible de vapoter dans un magasin ?
Bonjour,
Je souhaiterais savoir s’il est autorisé de vapoter dans un magasin ? Je vous remercie et vous prie d agréer l expression de mes salutations distinguées
C.R
Réponse :
GA
VA
ARTICLE L.3513-6 Il est interdit de vapoter dans :
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ART. R. 3513-2 Les lieux de travail soumis à l’interdiction de vapoter en application du 3 de l’article L. 3513-6 du présent code s’entendent des locaux recevant des postes de travail situés ou non dans les bâtiments de l’établissement, fermés et couverts, et affectés à un usage collectif, à l’exception des locaux qui accueillent du public. |
En raison de l’exception citée en fin d’article R.3513-2, Le local que vous décrivez n’est pas soumis à l’interdiction de vapoter
Cependant la non-interdiction par la loi ne s’assimile pas à un droit et le responsable des lieux est en droit d’étendre cette interdiction dans tous les lieux qui sont placés sous sa responsabilité