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Questions-réponses
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Action possible pour faire respecter la loi EVIN - 30/01/2003
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Tabagisme dans les galeries commerciales - 28/01/2003
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J’ai des questions sur le tabagisme en France - 28/01/2003
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CHSCT, problème en entreprise - 28/01/2003
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Restaurants sans lieu non-fumeurs - 27/01/2003
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Boulodrome couvert : besoin de renseignements - 27/01/2003
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Dérangés par la fumée des autres - 27/01/2003
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Voeux du Maire enfumés - 26/01/2003
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Surprise dans un restaurant - 26/01/2003
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Tabac au lycée - 26/01/2003
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Protection matérielle contre la fumée - 26/01/2003
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Informations sur le droit des non-fumeurs - 26/01/2003
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Gendarme, je travaille dans un environnement fumeur - 26/01/2003
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Est-il possible de louer une maison à mon nom destinée aux fumeurs de chicha ?
Est-il possible de louer une maison à mon nom afin de laisser tous les fumeurs de chicha en consommer et aussi boire du thé et autre boisson.Réponse :
Inviter des amis à fumer la chicha chez vous et leur offrir (gratuitement) du thé est tout à fait possible. Par contre, si vous comptez avoir une activité commerciale qui consisterait à faire payer les consommations de thé, de boissons diverses et de chicha, vous devrez déclarer cette activité commerciale et respecter les obligations contenues dans le décret du 15 novembre 2006, dans l’arrêté du 27 juillet 2007 et dans le décret du 15 mai 2007
GA