- Qui sommes nous ?
-
Droit & Loi
- Traités et Textes Internationaux
- Législation Européenne
- Législation Française
- Information & documentation
- Actions Judiciaires
-
Agir
- Dépôt de plainte
- Questions-réponses
- Conseils pratiques
- Campagnes de Prévention
- TERRASSE
- Centre de ressources
- DNF vous permet de poser vos questions en ligne et d’obtenir une réponse personnalisée dans un délai très bref.
- Vous posez une question concernant un problème lié au tabac dans un lieu déterminé et notre équipe d’experts répond à votre interrogation et/ou vous conseille sur les démarches à suivre.
Questions-réponses
-
Vente de tabac à un mineur de 15 ans, que faire ? - 28/03/2013
-
Trouble de voisinage par tabagisme subi - 22/03/2013
-
Omniprésence du tabac au cinéma ! - 21/03/2013
-
Incitation à fumer de la part de la SNCF ! - 11/03/2013
0 ...
1290
|
1305
|
1320
|
1335
|
1350
|
1365
|
1380
|
1395
|
1410
... 5505
Voir l'ensemble des questions
Est-il possible de créer une association ou les personnes qui se retrouvent peuvent fumer la chicha ?
Bonjour,
Est-il possible de créer une association ou les personnes qui se retrouvent peuvent fumer la chicha ?
Chaque individu paye une cotisation et devient membre de l’association mais pas de but lucratif
Merci
Réponse :
La création de l’association ne posera certainement pas de problèmes. Toutefois, le lieu où se réuniront les associés pour fumer ne pourra pas être un des lieux prévus aux articles L.3511-7 et R.3511-1 du code de la santé publique. Il pourra, par contre, être un emplacement tel que prévu à l’article R.3511-2 du code de la santé publique.
GA