Est-il possible d'interdire de fumer dans les bureaux ? - DNF

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Questions-réponses

interdiction de fumer dans un endroit dit prive - 01/02/2007
Je suis fumeur, patron de ma petite société et je travaille seul... - 01/02/2007
Fumer dans sa voiture garée sur le parking privé de l’entrprises - 01/02/2007
Point fumeur - 01/02/2007
Tabac et soirée - 01/02/2007
Comment protéger une enfant de quatre ans contre un père fumeur ? - 01/02/2007
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Interdiction de fumer-sanctions pénales - 01/02/2007
Nouvelle loi et escalier d’immeuble ? - 01/02/2007
Entreprise hors-la-loi ? - 01/02/2007
Suite tabac au Louvre - 01/02/2007
Pause cigarette - 01/02/2007

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Est-il possible d’interdire de fumer dans les bureaux ?

Je travaille dans une administration de 100 personnes où nous avons chacun un bureau climatisé.

La fumée circule dans les couloirs et à travers la ventilation plus les fumeurs qui fument dans les couloirs.

Est-il possible d’interdire de fumer dans les bureaux ?

Réponse :

Article 4 du décret 92-478 du 29 mai 1992 : « Il est interdit de fumer dans les espaces collectifs tels que les circulations ».

Article R 232.5-8 du code du travail : « Si la fumée arrive dans votre bureau par la climatisation, il est interdit de fumer dans tous les locaux desservis par le même circuit de climatisation ».

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