Est -il possible d'exposer un paquet de cigarette « sans marque » ? - DNF

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Questions-réponses

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Odeur de fumée irrespirable dans tout notre appartement, Quel est mon recours possible ? - 28/02/2017
Est-il interdit de fumer dans une cabine personnelle de navire marchand ? - 18/02/2017
Pouvez - vous préciser votre réponse (16127) : Est-il possible d’interdire de fumer dans les meublés mis à disposition du 115 par une association telle que la notre ? - 18/02/2017
Autorisation de « pause-clope » pour les internes de notre lycée à 19h et 21h hors de l’enceinte de l’établissement, cette sortie est-elle légale ? - 18/02/2017

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Est -il possible d’exposer un paquet de cigarette « sans marque » ?

Bonjour,

Nous sommes une société qui fabrique des biens d’équipements industriels permettant entre autre de dérouler des bobines de carton. Ce carton est ensuite imprimé, coupé et plié afin de réaliser des paquets de cigarettes.

Dans le cadre d’une refonte de notre site internet, nous souhaitons présenter l’ensemble des produits finis réalisés à l’aide de nos équipements.

Nous souhaitons donc exposer un paquet de cigarettes « sans marque ».

La loi EVIN nous autorise-t-elle à agir ainsi ?

Nous tenons à vous préciser que nous n’appartenons à aucun mouvement lobbyiste en faveur de l’industrie du tabac et sommes soucieux de respecter la loi en vigueur en France.

Merci d’avance pour votre aide. Bien cordialement,

M.P

Réponse :

Si l’image que vous publiez représente le paquet neutre standardisé tel qu’il est décrit dans le code de la santé publique, si elle ne comporte pas de marque de tabac et si sa présentation ne fait pas de commentaire en faveur du tabac, elle n’est pas concernée par l’interdiction de la publicité prévue à l’article L.3512-4 et détaillée à l’article L.3512-5 du code de la santé publique.

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