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Questions-réponses
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Modèle de lettre à expédier à direction, CHSCT, CE - 26/11/2002
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LE DROIT DE FUMER DANS LES HALLS D’IMMEUBLES - 22/11/2002
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LOI NON APPLIQUEE DANS LES RESTAURANTS - 12/11/2002
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Restaurant : plainte pour non-respect de la loi - 10/11/2002
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Est-il possible d’avoir comme critère dans le choix d’une assistante maternelle qu’elle et son logement soient non-fumeurs ? 
Bonjour,
Sauriez-vous s’il est possible d’avoir comme critère annoncé pour le choix d’une assistante maternelle qu’elle et son logement soient non-fumeurs ?
Si ce critère est légal, ai-je le droit d’en faire mention dans le contrat ?
Je ne veux absolument pas que mon petit loup soit gardé par une personne qui fume. La loi m’autorise-t-elle à le dire ouvertement ?
Je vous remercie par avance pour votre aide (et globalement pour votre travail).
Votre site internet m’a souvent aidée et je suis contente de pouvoir vous suivre sur Facebook.
Le décret n° 2012-364 du 15 mars 2012 fixe les critères d’agrément des assistants maternels (capacités et compétences nécessaires à l’exercice de l’activité d’assistant maternel, conditions matérielles de l’accueil).
La question du tabagisme est évoquée dans la sous-section 1 relative à la santé de l’enfant accueilli où le Point 4 précise qu’il convient de prendre en compte les incidences possibles sur la santé de l’enfant d’éventuels comportements à risque, dont notamment le tabagisme, chez les personnes vivant au domicile et présentes durant l’accueil, y compris conjoints et invités.
Sur cette base, le critère que vous évoquez semble pouvoir être légal.
Toutefois, pour la rédaction du contrat, il est prudent de prendre conseil auprès du service du conseil général de votre département compétent en matière d’agrément des assistants maternels, ou auprès de l’Union Fédérative nationale des Associations de Familles d’accueils et d’assistants maternels (UFNAFAAM).
Source complémentaire :
