Est-il permis de fumer dans le parc privé et devant les entrées d'un établissement médico-social recevant adultes et enfants ? - DNF

Droits des Non Fumeurs

Espace adhérent

DNF vous permet de poser vos questions en ligne et d’obtenir une réponse personnalisée dans un délai très bref.
Vous posez une question concernant un problème lié au tabac dans un lieu déterminé et notre équipe d’experts répond à votre interrogation et/ou vous conseille sur les démarches à suivre.

Questions-réponses

Achat cabines - 02/02/2007
Les limites des droits des salariés...... - 02/02/2007
Fumer dans le parking d’un centre de formation - 02/02/2007
Un bar dans un supermarché, a-t-on le droit ? - 02/02/2007
Bureau de tabac - 02/02/2007
Champix - 02/02/2007
Comment doit être considéré le local d’une association ? - 02/02/2007
Local occupé par les adhérents d’une association loi 1901 - 02/02/2007
Création d’un espace fumeur - 02/02/2007
Peut-on fumer dans sa voiture en roulant ? - 02/02/2007
Ai-je le droit de fumer dans ma voiture ? - 02/02/2007
Interdiction de fumer - 02/02/2007
Note de service - 02/02/2007
Personnel de service, si je sorts du collège ... - 02/02/2007
Personnel de service, si je sorts du collège ... - 02/02/2007

0 ... 4080 | 4095 | 4110 | 4125 | 4140 | 4155 | 4170 | 4185 | 4200 ... 5505
Voir l'ensemble des questions

Est-il permis de fumer dans le parc privé et devant les entrées d’un établissement médico-social recevant adultes et enfants ?

Bonjour,

Est-il permis de fumer dans le parc privé et devant les entrées d’un établissement médico-social recevant adultes et enfants ?

Merci,

Bien cordialement,

O G

Réponse :

La non interdiction de fumer ne doit jamais s’analyser en termes de droit de fumer car le chef d’établissement est en droit d’élargir l’interdiction à l’ensemble des lieux qui dépendent de son autorité. Par contre, il ne peut pas règlementer la consommation de tabac en dehors de l’établissement, notamment aux entrées.

Quant au parc privé, il sera légalement interdit d’y fumer (art. R.3511-1 du code de la santé publique) si la destination principale de l’établissement est l’accueil des mineurs.

Inscription à la lettre bimensuelle