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Questions-réponses
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interdiction de fumer dans un endroit dit prive - 01/02/2007
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Point fumeur - 01/02/2007
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Tabac et soirée - 01/02/2007
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Fumer sur la plage ? - 01/02/2007
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Tabac au Louvre - 01/02/2007
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hippodrome - 01/02/2007
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Tabac dans les lycées - 01/02/2007
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Interdiction de fumer-sanctions pénales - 01/02/2007
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Nouvelle loi et escalier d’immeuble ? - 01/02/2007
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Entreprise hors-la-loi ? - 01/02/2007
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Suite tabac au Louvre - 01/02/2007
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Pause cigarette - 01/02/2007
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Est-il normal qu’un fonctionnaire de police fume dans le local d’accueil d’un commissariat ? ![Imprimer la question](/IMG/imprimer.gif)
Bonjour,
Juste une question.
Est-il normal qu’un fonctionnaire de police fume dans le local d’accueil d’un commissariat ?
Bien cordialement
B. L.
Les articles R. 3511-1 et suivants du code de la santé publique décrivent les conditions d’application de l’interdiction de fumer dans les lieux à usage collectif. Le commissariat de police est, sans aucun doute possible, compris dans les lieux prévus à l’article R.3511-1. C’est également l’officier de police judiciaire, que sont presque tous les policiers, qui est chargé de constater les infractions prévues à l’article R.3512-1 et R.3512-2 du code de la santé publique, en l’occurrence les amendes seraient de :
- 450 euros pour le contrevenant - 1500 euros pour le responsable des lieux s’il n’y a pas l’affichage prévu à l’article R.3511-7
- 1500 euros pour le responsable des lieux s’il est démontré que l’autorisation de fumer a été accordée.
- 1500 euros pour le responsable des lieux si l’infraction précédente a été relevée et si la ventilation prévue à l’article R.3511-3 n’a pas été mise en place dans les conditions prévues à l’article R.3511-2.
Même s’il fait référence à la loi EVIN plutôt qu’au code de la santé publique, ce document confirme officiellement les propos qui précèdent.