Est-il légal pour une maison pour les personnes âgées de ne pas avoir une section non fumeuse ?

Droits des Non Fumeurs

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Questions-réponses

Voisin au rez-de-chaussée qui fume tous les quarts d’heure dans l’escalier ou dans la cour intérieure sous mon système d’aération - 22/10/2009
Comment faire pour se créer un club privé ? - 21/10/2009
Collectivité publique territoriale : l’équipe fume sur son lieu de travail.. - 21/10/2009
Nouveaux locataires du rez de chaussée grands fumeurs. Les fumées passent a travers les planchers et nous sommes littéralement intoxiqués - 21/10/2009
Quelles sont les causes et les conséquences du tabagisme ? - 20/10/2009
Boîtes de nuit, restaurants : depuis le décret Bertrand, nous pouvont enfin mettre le nez dehors...sauf à Cannes. - 19/10/2009
Mon voisin du rez-de-chaussée fume et l’odeur de cigarette m’empêche de dormir. - 19/10/2009
Tabagisme passif légal au bureau - 15/10/2009
Est-ce qu’il est obligatoire d’avoir un abri dans la zone fumeur dans une entreprise ? - 15/10/2009
Existe-t-il une loi pour interdire à une personne de fumer dans une voiture de service ? - 11/10/2009
J’aimerais avoir quelques informations concernant l’ouverture d’un salon de thé avec possibilité de fumer le narguilé - 11/10/2009
Balcon d’immeuble : malgré les fenêtres fermées, les chambres des enfants sentent le tabac. - 11/10/2009
Comment dénoncer son patron qui fume dans les locaux ? - 09/10/2009
Avant il acceptait et aujourd’hui mon patron ne veut plus accorder de pause cigarette. En a-t-il le droit ? - 07/10/2009
Je travaille dans une petite structure qui se fout totalement des non-fumeurs.. - 06/10/2009

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Is it legal for a a Manoir for old people of 7 stories tall to not have a non smoking section ?

We have found a Manoir we like but they do not have a floor or sections for non-smokers to live....

If you rent an apartment from them it’s possible that your next door neighbour is a smoker. I dont want to spend my old age sucking in someone else’s poison, but we really like this Manoir. Manoir St Francis in Lennoxvile, QC.

Appreciate your input.

Réponse :

DNF ne maîtrise pas la législation propre au Canada. Notre expertise se limite à la loi française, nous vous conseillons néanmoins de vous rapprocher d’associations canadiennes telles que notre presque homonyme ADNF qui s’occupe de la protection des non-fumeurs.

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