- DNF vous permet de poser vos questions en ligne et d’obtenir une réponse personnalisée dans un délai très bref.
- Vous posez une question concernant un problème lié au tabac dans un lieu déterminé et notre équipe d’experts répond à votre interrogation et/ou vous conseille sur les démarches à suivre.
Questions-réponses
-
Tabagisme passif provoqué par voisins fumeurs - 09/05/2020
-
Malade et victime du tabagisme de son voisin - 09/04/2020
-
Tabagisme passif, provocation entre voisins - 09/04/2020
-
Confinement et tabagisme passif - 06/04/2020
-
Pollution tabagique de voisinage et COVID 19 - 01/04/2020
-
36 années de tabagisme passif à la maison - 25/03/2020
-
Pub illégale ? - 22/03/2020
-
Pollution tabagique entre voisins de maison ancienne - 16/03/2020
0
|
15
|
30
|
45
|
60
|
75
|
90
|
105
|
120
... 5505
Voir l'ensemble des questions
Est-il légal de vendre une chicha (Narguilé) à un mineur de 14 ans ? Question numero 16278 
Bonjour ,
J’ai un fils de 14 ans, il a acheté une chicha (Narguilé) avec des charbons et des arômes (donc il n’y a pas le mot tabac) chez un commerçant.
Est-ce légal de vendre cela à un mineur ?
Merci de votre réponse.
B. D
Le tabamel qui est fumé dans la chicha est composé notamment de tabac. La chicha est donc considérée comme produit du tabac
ARTICLE L.3512-12 du code de la santé publique Il est interdit de vendre ou d’offrir gratuitement, dans les débits de tabac et tous commerces ou lieux publics, à des mineurs de moins de dix-huit ans des produits du tabac définis à l’article L. 3512-1 ou des ingrédients définis à l’article L. 3512-2. La personne qui délivre l’un de ces produits exige du client qu’il établisse la preuve de sa majorité.
ARTICLE L.3513-5 Il est interdit de vendre ou d’offrir gratuitement, dans les débits de tabac et tous commerces ou lieux publics, à des mineurs de moins de dix-huit ans des produits du vapotage. La personne qui délivre l’un de ces produits exige du client qu’il établisse la preuve de sa majorité
ARTICLE R3515-5 Le fait de vendre ou d’offrir gratuitement, dans les débits de tabac, dans tous commerces ou lieux publics, des produits du tabac à un mineur en méconnaissance de l’interdiction prévue à l’article L. 3512-12 est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
ARTICLE R3515-6 Le fait de vendre ou d’offrir gratuitement, dans les débits de tabac, dans tous commerces ou lieux publics, des produits du vapotage à un mineur en méconnaissance de l’interdiction prévue à l’article L. 3513-5 est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe
