La loi Évin de 1991 a introduit en France une règle qui interdit toute forme de publicité en faveur d’un article ou d’un produit lorsque par son graphisme ou tout autre signe distinctif, celui-ci rappelle un produit du tabac article 3511-4 du CSP.

S’agissant d’un délit, cette infraction devrait être suivie par le Procureur de la république via, par exemple, une plainte déposée au commissariat. Dans la réalité, le ministère publique fait preuve d’une extrême indifférence en ce qui concerne le suivi de ce type d’infraction.

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