Est-il interdit de fumer dans les parties communes extérieures d'une copropriété ? - DNF

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Questions-réponses

Quels sont les 1 000 produits trouvés dans la fumée du tabac ? - 17/03/2015
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Est-il interdit de fumer dans les parties communes extérieures d’une copropriété ?

Bonjour,

Je suis copropriétaire dans un immeuble avec un patio intérieur. Imaginez un petit immeuble de 3 étages avec un trou en son centre, ce centre est un patio au 2éme (avec des terrasses privées) et au 3éme. Les habitants du 3éme (qui n’ont pas de terrasses privées) sortent le soir fumer sur le patio... est ce légal ?

Le texte dit bien qu’il est interdit de fumer sur les parties communes ?

Merci de me répondre.

Réponse :

Si le patio n’est pas couvert, il n’est pas protégé par la loi Évin.

L’assemblée des copropriétaires peut cependant introduire cette protection dans le « règlement de copropriété » et demander au syndic de veiller à l’application de cette mesure.

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