Est-il autorisé par la loi de fumer dans un bureau fermé

Droits des Non Fumeurs

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Questions-réponses

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Documentation pour élève de 5éme en classe d’itinéraire de découverte - 01/02/2003
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La loi EVIN et l’administration - 31/01/2003
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Est-il autorisé par la loi de fumer dans un bureau fermé à partir du moment où l’on y est seul et que personne n’est censé y entrer ? (pas de circulation) et fenêtre ouverte

Réponse :

Circulaire du 29 nov. 2006 (J.O. du 5 déc. 2006) : L’interdiction de fumer « s’applique également aux locaux de travail, aux salles de réunion ou de formation mais aussi aux bureaux, même occupés par une seule personne, dans la mesure où plusieurs personnes y ont accès, notamment le personnel d’entretien ».

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