Est-ce que les gens ont le droit de fumer dans une cour intérieure ?

Droits des Non Fumeurs

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Questions-réponses

Comment demander de déplacer un espace fumeurs à l’entrée d’une clinique ? - 12/11/2012
Est-il légal d’interdire de fumer dans un stade et en l’occurence dans celui de Lille ? - 12/11/2012
Un voisin et sa femme au RDC fument intensément, Ai-je des droits ? - 09/11/2012
Agence enfumée à cause de ma collègue fumant à l’entrée de l’agence, Aidez-moi ! - 09/11/2012
Voisinage difficile du à la proximité d’un bar à chicha, quels sont nos moyens d’action ? - 09/11/2012
Autre recours possible, que la plainte auprès du procureur, pour non respect de la loi Evin en discothèque ? - 07/11/2012
Les terrasses des bars et restaurants de Marseille centre sont à nouveau « bâchées » et la tabagie y règne - 01/11/2012
Extracteur de fumée d’un bar à chicha rejetant ses fumées à 1 m de mon balcon, Est-ce normal ? - 01/11/2012
Pourquoi le bar X propose-t-il de la chicha ? - 31/10/2012
Installation d’un bar à chicha près d’une école et accueillant des mineurs que faire ? - 31/10/2012
Odeurs de fumée en provenance de chez mes voisins dans mon domicile par le plancher, que faire ? - 31/10/2012
A la maison, comment protéger les enfants du tabagisme passif ? - 31/10/2012
Tout le monde est fumeur sauf mon mari dans le garage où il travaille ! Que faire ? - 31/10/2012
Etude sur l’utilisation du tabac dans les collèges - 31/10/2012
Tabagie organisée par le directeur de l’établissement scolaire - 31/10/2012

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Les locataires de l’immeuble tiennent leurs fenêtres fermées pour ne pas avoir de la fumée de cigarettes qui entre chez eux.

Que dit la loi dans ces cas là.

Réponse :

Au titre de la loi Évin, l’interdiction de fumer ne vise pas les lieux découverts. Par contre, il est de la responsabilité du bailleur ou du conseil syndical de veiller à ce que le tabagisme dans ces lieux ne constitue pas un trouble anormal de voisinage. Si tel est le cas, ils doivent y mettre fin par tout moyen à leur disposition, règlement interne ou juridiction de proximité à laquelle vous pouvez également faire appel à titre individuel.

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