Est-ce que les gens ont le droit de fumer dans une cour intérieure ?

Droits des Non Fumeurs

Espace adhérent

DNF vous permet de poser vos questions en ligne et d’obtenir une réponse personnalisée dans un délai très bref.
Vous posez une question concernant un problème lié au tabac dans un lieu déterminé et notre équipe d’experts répond à votre interrogation et/ou vous conseille sur les démarches à suivre.

Questions-réponses

Mon responsable commercial empeste mon véhicule d’odeur de tabac après avoir fumé dehors, que faire ? - 04/03/2013
Fréquentant à nouveau des discothèques, stuppeur ! on y fume plus que jamais ! Que faire ? - 04/03/2013
Quelles maladies liées au tabac entrainent des décès ? - 04/03/2013
Commande d’affiches - 28/02/2013
Peut-on faire de la publicité pour les e-cigarettes ? - 26/02/2013
Deux patrons fument dans leur bureau, que peut on faire ? - 20/02/2013
Où déposer plainte lorsque dans un film de cinéma français on constate de façon manifeste du placement de produits du tabac ? - 16/02/2013
Hôpital psychiatrique : c’est un buraliste qui vient livrer le tabac après que la commande lui ait été faxée.. - 16/02/2013
Pourriez-vous me faire parvenir trois ou quatre autocollants d’interdiction de fumer, par courrier ? - 16/02/2013
Pourquoi ne pas interdire tout simplement la fabrication et la vente de tabac ? - 13/02/2013
Je sens l’odeur de la cigarette de mon voisin dans ma chambre alors que l’immeuble semble assez bien isolé... - 13/02/2013
Cinéma : on voit même des comédiens qui manifestement n’ont pas l’habitude de fumer dans la vie le faire devant la caméra - 13/02/2013
Existe t-il un rapport sur la nocivité des vapeurs (incolores et inodores) qui se dégagent de ces e-cigarettes ? - 13/02/2013
Entreprise : Après plusieurs plaintes, il y a affichage mais l’établissement ne fait rien - 10/02/2013
Terrasse de restaurant fermée et enfumée - 10/02/2013

0 ... 1305 | 1320 | 1335 | 1350 | 1365 | 1380 | 1395 | 1410 | 1425 ... 5505
Voir l'ensemble des questions

Les locataires de l’immeuble tiennent leurs fenêtres fermées pour ne pas avoir de la fumée de cigarettes qui entre chez eux.

Que dit la loi dans ces cas là.

Réponse :

Au titre de la loi Évin, l’interdiction de fumer ne vise pas les lieux découverts. Par contre, il est de la responsabilité du bailleur ou du conseil syndical de veiller à ce que le tabagisme dans ces lieux ne constitue pas un trouble anormal de voisinage. Si tel est le cas, ils doivent y mettre fin par tout moyen à leur disposition, règlement interne ou juridiction de proximité à laquelle vous pouvez également faire appel à titre individuel.

Inscription à la lettre bimensuelle