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Questions-réponses
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Action possible pour faire respecter la loi EVIN - 30/01/2003
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Tabagisme dans les galeries commerciales - 28/01/2003
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J’ai des questions sur le tabagisme en France - 28/01/2003
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CHSCT, problème en entreprise - 28/01/2003
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Restaurants sans lieu non-fumeurs - 27/01/2003
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Boulodrome couvert : besoin de renseignements - 27/01/2003
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Dérangés par la fumée des autres - 27/01/2003
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Voeux du Maire enfumés - 26/01/2003
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Surprise dans un restaurant - 26/01/2003
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Tabac au lycée - 26/01/2003
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Protection matérielle contre la fumée - 26/01/2003
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Informations sur le droit des non-fumeurs - 26/01/2003
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Gendarme, je travaille dans un environnement fumeur - 26/01/2003
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Est-ce que le patron est obligé de nous faire une salle suite à la loi du 15 novembre 2006 ![Imprimer la question](/IMG/imprimer.gif)
Je suis dans une entreprise de 100 salariers, nous sommes plus de la moitier à fumer. Est-ce que le patron est obligé de nous faire une salle suite à la loi du 15 novembre 2006. Si oui, comment faire, si non, comment allons nous faire.
Merci
Réponse :
GA
- Ce droit existait lorsque la loi Évin a été promulguée, mais un nombre restreint de fumeurs a préféré imposer son tabagisme où et quand ils le voulaient sans jamais exiger la création de ces locaux.
- Les dégats du tabac sont aujourd’hui scientifiquement démontrés à un niveau que l’on ne pouvait imaginer dans les années 91-92, il est donc logique de voir les pouvoirs publics prendre des décisions plus contraignantes.
- Même si elles ne peuvent être mises au même niveau que le problème de santé publique, les libertés individuelles doivent cependant être protégées. Il s’agit là d’un problème que les représentants du personnel doivent traiter avec la direction.