Est-ce que le patron est obligé de nous faire une salle suite à la loi du 15 novembre 2006

Droits des Non Fumeurs

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Questions-réponses

Tabagisme lieu collectif - 15/02/2008
Mégots de cigarette - 14/02/2008
Pause cigarette - 13/02/2008
Terrasses fumeurs - 13/02/2008
Les temps de pause - 13/02/2008
Club privé CHICHA - 13/02/2008
Cigarette en discothèque - 13/02/2008
Vive les cafés de village - 12/02/2008
Maison de retraite - 12/02/2008
Temps de pause - 12/02/2008
Nous sommes locataires - 12/02/2008
Les chiens dans les marchés - 12/02/2008
cigarette électronique - 11/02/2008
Question d’un gérant de café - 11/02/2008
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Je suis dans une entreprise de 100 salariers, nous sommes plus de la moitier à fumer. Est-ce que le patron est obligé de nous faire une salle suite à la loi du 15 novembre 2006. Si oui, comment faire, si non, comment allons nous faire. Merci

Réponse :

Ce droit existait lorsque la loi Évin a été promulguée, mais un nombre restreint de fumeurs a préféré imposer son tabagisme où et quand ils le voulaient sans jamais exiger la création de ces locaux.
Les dégats du tabac sont aujourd’hui scientifiquement démontrés à un niveau que l’on ne pouvait imaginer dans les années 91-92, il est donc logique de voir les pouvoirs publics prendre des décisions plus contraignantes.
Même si elles ne peuvent être mises au même niveau que le problème de santé publique, les libertés individuelles doivent cependant être protégées. Il s’agit là d’un problème que les représentants du personnel doivent traiter avec la direction.

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