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Questions-réponses

Est-ce-que la loi du 1er février 2007 sur l’interdiction de fumer est valable pour les HLM ? Imprimer la question

Est-ce-que la loi du 1er février 2007 sur l’interdiction de fumer est valable pour les HLM ?
Réponse :
  • Le décret Bertrand s’applique dans les parties communes des immeubles.
GA 

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