Est-ce que l'interdiction de fumer concerne les personnes écrouées ? - DNF

Droits des Non Fumeurs

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Questions-réponses

Lieu privé ou public - 18/11/2007
Où est la lettre type au Président ? - 18/11/2007
Bars a lyon - 18/11/2007
Tabagisme passif des très jeunes enfants - 17/11/2007
Transformation de bar en club privé - 17/11/2007
Tabagisme - 17/11/2007
Dans un restaurant, peut-on partager le lieu en 2 - 17/11/2007
Habitation - 16/11/2007
J’habite une copropriété et fume uniquement dans mon appartement - 16/11/2007
Je cherche une petite image gif à mettre sur mon courrier électronique - 16/11/2007
J’ai des soucis avec du personnel du lycée (prof) qui vient fumer devant chez moi - 16/11/2007
Temps de pause - 16/11/2007
Faire un don à DNF - 16/11/2007
Peut-ont obtenir une copie d’un arrêt de jugement rendu, par la cour d’appel ? - 15/11/2007
Quel recours ai-je si mon employeur refuse de faire respecter l’interdiction de fumer en entreprise ? - 15/11/2007

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Est-ce que l’interdiction de fumer concerne les personnes écrouées ?

Réponse :

L’interdiction vise les lieux et aucun individu ne peut échapper à cette interdiction contenue dans l’article R. 3511-1 du code de la santé publique. Les conditions de son application sont détaillées dans les articles suivants

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