• DNF vous permet de poser vos questions en ligne et d’obtenir une réponse personnalisée dans un délai très bref.
  • Vous posez une question concernant un problème lié au tabac dans un lieu déterminé et notre équipe d’experts répond à votre interrogation et/ou vous conseille sur les démarches à suivre.

 

Questions-réponses

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Est-ce permis de fumer sur la terrasse exérieure d’un café ? Imprimer la question

Est-ce permis de fumer sur la terrasse exérieur avant d’un café ? Là où j’étais ça fumait et il y avait des cendriers bien en vue que les clients pouvaient eux- mêmes prendre. Si c’est interdit, puis-je porter plainte et où, de façon anonyme ?
Réponse :
  • Si la terrasse n’est pas couverte ou si elle n’est fermée que sur 3 de ses faces, il n’y est pas interdit de fumer.
  • Si elle est couverte et fermée, même partiellement, sur sa face donnant sur la rue :
  • il y sera interdit de fumer à partir du 1er janvier 2008.
  • En attendant cette échéance, il ne peut être autorisé d’y fumer que dans un espace signalé, réservé à cet effet, pourvu d’un système de ventilation qui expulse la fumée et protège les non-fumeurs. La protection prévue pour 2008 sera moins efficace que celle qui est en vigueur aujourd’hui mais qui est peu respectée

- Si vous estimez que votre santé est mise en danger par le tabagisme passif dans ce type de lieu, vous pouvez indifféremment :

  • Demander l’aide d’un agent de police judiciaire ou de la DDASS qui a désormais compétence pour constater et réprimer cette infraction
  • Faire appel à notre service de mise en demeure
  • Ou même, déposer une plainte devant le procureur de la République
  • Nous vous conseillons cependant d’attendre janvier 2008 car les agents de répression risquent de ne pas être correctement informés pour la période qui reste à courir jusqu’à cette date.

PS : Si vous êtes Canadien (adresse Internet), cette règlementation ne concerne que la France

GA 

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