Est-ce au propriétaire du bar d'assurer, et donc financer, la mise au norme de son extracteur de fumée ? - DNF

Droits des Non Fumeurs

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Questions-réponses

Que peut on faire lorsque dans un collége des élèves fument - 20/06/2002
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Signalétique non-fumeurs - 11/06/2002
Non-fumeur isolé et problème de constat - 06/06/2002
Ventilation - 04/06/2002
Mes voisins fument... et ça me gène - 04/06/2002
Fumer dans un véhicule - 03/06/2002
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Je suis dans une école où plusieurs personnes fument - 03/06/2002
Les bureaux et locaux sont envahis par les fumées de cigarettes - 03/06/2002
Lycées et tabagisme - 03/06/2002
Tabagisme en entreprise - 03/06/2002
Annuaire des restaurants non-fumeurs - 03/06/2002

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Est-ce au propriétaire du bar d’assurer, et donc financer, la mise au norme de son extracteur de fumée ?

Est il possible de se procurer la norme DTU 24.1 ? Y a -til un article de loi qui stipule que c’est le propriétaire du bar qui doit assurer, et donc financer, la mise au norme de son extracteur de fumée et non la copropriété ?

Réponse :

Voici la norme DTU-24-1 .
Pour le reste de votre question, référez-vous au règlement de copropriété, mais il n’y a pas de raison apparente pour que cet équipement qui vous est spécifique doive être financé par la copropriété.

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